Le tribunal de commerce... des aspects inédits

Publié le par Cormoran

« Un tribunal de commerce, ce n’est pas un couperet ou une sentence. C’est avant tout un lieu qui permet à une entreprise de s’en sortir. C’est un message que nous voulons faire passer auprès des chefs d’entreprise. Parfois, malheureusement, il y a des cas pour lesquels nous ne pouvons rien faire. La liberté d’entreprendre est un droit fondamental. Entreprendre, c’est un état d’esprit mais parfois la seule bonne volonté ne suffit pas pour réussir. Diriger une entreprise n’est pas facile. Il faut savoir gérer les achats, respecter les fournisseurs et les clients, connaître les prix d’achats. La liquidation s’adresse à des entreprises exsangues qui n’ont plus la capacité de poursuivre leurs activités. Dans d’autres cas, des solutions existent. Les plans de sauvegarde par exemple nous permettent d’évaluer si l’entreprise va pouvoir sortir des marges positives et redresser la barre sur une période qui n’excédera pas dix ans. Si ce n’est pas possible, il faut opter pour une reprise. Nous sommes également toujours vigilants à ce qu’un plan social provoque le moins de « casse » possible. Il faut que l’entreprise puisse se ressourcer dans de bonnes conditions ».

Existe-t-il d’autres solutions ?

n « Il existe en effet la procédure confidentielle de prévention. Avec cette procédure, le pourcentage de réussite d’un sauvetage de l’entreprise est de l’ordre de 70 %. C’est-à-dire mieux qu’une procédure collective. Nous rencontrons l’entreprise en difficulté. Le juge a la possibilité d’étaler sa dette sur deux ans. Le mandat ad hoc ou la conciliation permettent au dirigeant d’entreprise de négocier ses dettes sous l’égide soit d’un mandataire ad hoc soit d’un conciliateur désigné par le président du tribunal de commerce. L’objectif est de redresser l’entreprise le plus rapidement possible. Pour ce faire, le chef d’entreprise doit être réactif et ne doit pas tarder à venir nous consulter ».

Quelle est la vocation des centres d’information et de prévention des entreprises en difficultés (CIP) qui ont été mis en place un peu partout en France ?

n « C’est un dispositif qui a été créé sous Nicolas Sarkozy et qui a été repris par François Hollande. Celui du Havre, qui se trouve dans les locaux de la CCI, existe depuis deux ans. Je me suis particulièrement investi pour qu’il puisse voir le jour. Les CIP sont animés par des avocats, des experts-comptables et des anciens juges du tribunal de commerce. Les CIP accueillent gratuitement et en toute confidentialité les chefs d’entreprise, qui éprouvent des difficultés ou qui veulent s’informer. Au Havre, le CIP reçoit une dizaine d’entreprises par an. Il s’adresse à la fois aux entreprises ayant une activité commerciale mais aussi aux professions libérales et aux associations. C’est un dispositif parfois méconnu d’où l’importance d’en parler ».

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